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Voir aussi: MOBILISATIONS

Les nouvelles responsabilités éducatives des collectivités locales

 
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Dernière mise à jour, juillet 2007
"(…) La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales a fait un pas supplémentaire en parachevant l’édifice du second degré d’une part et en « attaquant la forteresse historique» du premier degré, d’autre part.
Une mini révolution qui, après les mouvements de protestation des personnels de l’éducation nationale de l’année passée, a été arrachée de force, à coup d’article 49-3, avant d’être confirmée par la décision du conseil constitutionnel en date du 12 Août 2004, laissant (pour le moment) le monde politique et éducatif sans voix.." Sept 2004, ANDEV

Article 89: Financement de l'école privée


La loi de décentralisation du 13 août 2004 rend obligatoire pour la commune de résidence des élèves, le financement de leur scolarisation dans des écoles privées implantées dans d'autres communes.
En outre, la circulaire d'application du 2 décembre 2005 (qui vient d'être annulée pour des raisons de pure forme), augmente considérablement la liste des dépenses à prendre en compte, multipliant par deux le montant du forfait communal

Malgré le constat de l'ANDEV dès l'automne 2004, ce sera toujours tardivement et bien timidement que les organisations associatives, politiques et syndicales s'engageront dans des actions d'information en direction des élus et des citoyens; il faut attendre la sortie de textes d'application poussant la loi toujours plus loin (décret et circulaire d'application de mai puis décembre 2005), les délibérations prises par un certain nombre de communes confrontées aux demandes pressantes de l'enseignement privé, et aux sommations de certains préfets, pour que les structures ad hoc, telles les composantes du CNAL , communiquent et saisissent le Conseil d'Etat, donnant lieu à quelque relais médiatique.

Le 4 juillet 2007 , Annie David, Sénatrice CRC de l'Isère et rapporteure sur l'article 89, communique les résultats des premiers travaux de la commission sénatoriale; il faut espérer que s'amorce enfin la nécessaire mise en débat citoyenne des nombreuses questions posées par l'avenir du service public d'éducation et le principe du financement de l'enseignement privé.

Articles 86, 87: Regroupements et fermetures dans le public

 Pour faciliter cette politique de fermetures, l'étude d'impact est supprimée en en avril 2004; laissant là aussi " le monde politique et éducatif sans voix.."
Les petites structures (écoles, collèges, lycées) sont menacées;
Les collèges de moins de 300 élèves sont condamnés par des rapports de la Cour des comptes et de l'Education nationale.
Dans le primaire, les articles 86, 87 de la loi du 13 août, suivis de dispositifs soi-disant expérimentaux tels la convention Robien
 ou les EPEP , confortent le projet de regroupement à 10-30 classes et de fermetures d'écoles de moins de 4 classes (projet Darcos 2003 ).
Quant à la maternelle, qui depuis longtemps sert de variable d'ajustement aux suppressions de postes, elle doit disparaître.

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Pour en savoir plus:
 - points de repères sur 40 ans de fermetures et de concentration du service public d'éducation (ci-dessous)
- points de repère sur le financement de l'école privée (chronologie de la Ligue de l'enseignement)
- des analyses d'Ecole et Territoire
- Fin de la maternelle 
- Vers une augmentation systématique de la taille des structures et une privatisation de l'école maternelle?
- Exode scolaire planifié à la rentrée prochaine

Voir aussi
- les communiqués des 10 juin (politique de regroupements et article 89) et 4 janvier 2006 (convention Robien) du Collectif  pour la Promotion et la Défense de l'Ecole Publique de Proximité 

Chronique de 15000 fermetures annoncées.
(en cours d'actualisation)

Loi relative aux libertés et responsabilités locales:

Article 89,
Dernières informations ministérielles:

Derniers textes de référence:

Assemblée Nationale et Sénat

Précédents jalons

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Loi d’orientation et de programme pour l'avenir de l'école:

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Supression de l'étude d’impact et nouvelles modalités de concertation

(merci d’interpeller qui de droit pour que la nouvelle sénatrice Dominique Voynet propose les amendements qui s'imposent quant aux dernières lois de décentralisation, de développement des territoires ruraux, d'orientation de l'éducation nationale..)

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Projet ministériel de regroupement et accélération des fermetures des petites structures

 

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Chronique de 15000 fermetures prononcées 

(merci d’interpeller qui de droit pour qu’il soit fait mention de cette avancée des textes dans le CV électoral de Ségolène Royal ; suggestion d’intitulé : "Une Ecole plus cohérente socialement, humainement, scolairement.."

Pour en savoir plus